CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)
ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NON PROFESSIONNELS
ARTICLE 3 : PRODUITS
ARTICLE 4 : COMMANDE
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
ARTICLE 7 : LIVRAISON
ARTICLE 8 : RECEPTION DE LA COMMANDE
ARTICLE 9 : RETOUR
ARTICLE 10 : RETRACTATION
ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES
ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES
ARTICLE 13 : TAXES
ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES
ARTICLE 15 : COORDONNEES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)
Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.ubico-musique.com (le « Site ») de la société UBICO MUSIQUE (la « Société ») ou au point de retrait de la Société à 4 bis avenue du Sablar 40100 DAX La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV. En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.
ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NON-PROFESSIONNELS
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels ainsi qu’avec des non-professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux professionnels.
2.1. Application des CGV aux professionnels
Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois.
Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre de relations entre la Société et les professionnels.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation mentionnées ci-après ne vous sont pas applicables.
2.2. Conditions de règlement
Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour une utilisation professionnelle ainsi que la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard de la Société, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
2.3. Conditions de vente
Les conditions de vente décrites aux articles 6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES, 7. LIVRAISON et 9. RETOUR des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais de livraison.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1. Disponibilité des produits
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur chaque fiche produit présentée sur le Site.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser. (sauf commande de pièce spécifique hors catalogue papier ou internet, pièce sur mesure, pièce détachée). Dans le cadre d’une commande effectuée avec un bon d’achat, votre commande ne pourra pas être remboursée. Le montant des produits vous sera alors recrédité sur votre compte client.
3.2. Identification des produits
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4. Informations lors de la commande
Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client, accessible au moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la création du compte client. Vous devez vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à votre charge.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
5.1. Modes de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.
5.2. Sécurité du paiement en ligne
Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.
5.3. Principe du paiement comptant
En dehors des offres spéciales proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.
La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas d’existence d’un litige actuel ou passé relatif au paiement d’une précédente commande.
Si vous avez choisi le règlement par chèque, nous vous demandons de vous assurer que l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et l’adresse figurant sur le chèque soient identiques. Si ces trois adresses ne correspondent pas, nous ne serons pas en mesure de valider votre commande et votre chèque vous sera retourné. Il vous sera alors possible d’opter pour un nouveau moyen de paiement en nous contactant au 05 58 74 08 31.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
La réserve de propriété trouve à s’appliquer, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques à votre charge à compter de la livraison du produit.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1. Choix du mode de transport
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par la Société ou son fournisseur.
Toute commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement par la Société, celui-ci étant encaissé immédiatement. Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation de notre organisme antifraude et de notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d'expédition sont estimés à compter de la date d'enregistrement effectif du paiement par la Société. Les autres modes de règlement (chèque, virement, mandat administratif) seront traités à réception du paiement par la Société.
7.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre service clients. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.
ARTICLE 8 : RECEPTION DE LA COMMANDE
Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation.
Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc…) il est conseillé de le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le chauffeur. Parallèlement vous devrez remplir un "relevé d'anomalie", lequel devra être transmis à la Société. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Que vous acceptiez ou non la livraison effectuée, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Si le produit nécessite d’être renvoyé, vous pourrez le retourner au service client.
Ce retour sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 9 ci-après à la condition que les réserves émises sur le bordereau du transporteur soient motivées et suffisamment précises.
ARTICLE 9 : RETOUR
9.1. Attribution d’un numéro de traitement
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite en indiquant les motifs de retour soit par téléphone soit par courriel. Un numéro de retour sera alors communiqué avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre afin d’assurer le retour du ou des produit(s) aux frais de la Société, en cas d’erreur de la Société sur le produit ou de non-conformité du produit.
En cas de besoin, la Société prendra à sa charge les frais d’envoi du produit au fournisseur, ainsi que les frais de renvoi, en France métropolitaine ou pays frontalier, à votre attention du produit réparé ou échangé.
9.2. Retour complet de la commande
Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, câbles, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société (hors consommables, logiciels, produits à fabrication sur-mesure, ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - casques, écouteurs intra-auriculaires…-). Le produit sera expédié à la Société à vos frais et devra être accompagné d’un double de la facture et d’une lettre explicative.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans préavis.
9.3. Précautions
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que pour vos expéditions de retour, vous devez retourner votre produit :
- en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat ; et,
- en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par la Société, les frais et risques liés au retour du produit sont à votre charge.
ARTICLE 10 : RETRACTATION
10.1. Délai du droit de rétractation
10.1.1 Commande produits
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé).
10.2. Exercice du droit de rétractation
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours suivants la rétractation au maximum, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société.
10.3. Exclusions à la faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :
- les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et,
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison
Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES
11.1. Garantie de conformité
En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
11.2. Garantie des vices cachés
En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES
12.1. Garantie constructeur
En tant que non-professionnel et professionnel, les produits achetés sur notre Site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article, accordée par le fournisseur.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général de deux ans, pièces et main d’œuvre, étant précisé que les marques ne garantissent pas les pièces d’usure à savoir : lampes, fader, crossfader, potentiomètre, tweeter, haut-parleurs, cordes de guitare, peaux de batterie, lampes d’amplificateur, batteries, piles, etc… Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur peut facturer certaines prestations (frais de déplacement de techniciens, transport du produit, etc.).
En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs ou directement par les importateurs.
Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.
La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie.
La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits.
Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.
12.2. Exclusions de garantie constructeur ou de garantie commerciale
Ne sont pas couvertes par la garantie :
- les pannes, dommages, défaillances ou défauts imputables à une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit ;
- les pannes afférentes aux accessoires et périphériques ;
- les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil ;
- les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
- les pannes résultant du non-respect des instructions fournies par le fournisseur ;
- les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre que la Société ou le fournisseur ;
- les pannes survenant à cause de la corrosion, de l’oxydation ou d’un mauvais branchement ou problème lié à l’alimentation ;
- les pannes survenant à la suite de la vente du produit ;
Les présentes exclusions de garantie ne réduisent ni ne privent de la possibilité d’exercer les actions en garanties légales.
Article 13 : TAXES
En principe, toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES
14.1. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.
14.2. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
14.3. Loi Informatique et Libertés
Les informations que vous communiquez à la Société dans le cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le marketing et la relation client.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos commandes.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « Ubico Musique 4 bis avenue du Sablar 40100 DAX ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel à contact@ubico-musique,com ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
14.4. Vente internationale
Tout litige intervenant à l’occasion d’une commande, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera soumis au droit français.
14.5. Autonomie des stipulations contractuelles
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : COORDONNEES DE LA SOCIETE
Société Ubico Musique
Société à responsabilité limitée
Au capital de 7622,45 euros
Dont le siège social est sis 4 bis avenue du Sablar 40100 DAX
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro unique d’identification 350 034 740
Dont le nom commercial est Ubico Musique
Service client
Ubico Musique
4 bis avenue du Sablar
40100 DAX
Téléphone : 05 58 74 08 31 de 9h30 à 12h et de 14h à 19h du mardi au samedi, hors jours fériés.
Couriel : contact@ubico-musique.com